Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

La société VEGETABIO est une Société par actions simplifiée, au capital social de 8 000 EUR, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 844 048 553, dont le siège social est située 3720, Route de Neufchâtel – 76230 Bois-Guillaume (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 53844048553.

La société VEGETABIO est spécialisée dans la vente en ligne d’une gamme complète d’engrais et de fertilisants biologiques (fertilisants naturels, bio stimulants, amendements organiques, amendements calciques, engrais NPK), à destination d’acheteurs professionnels (agriculteurs, viticulteurs, maraîchers, etc.).

La société VEGETABIO est propriétaire et éditrice du site internet BIOFERTIPRO (www.biofertipro.com), par le biais duquel les clients professionnels (agriculteurs, viticulteurs, maraîchers, etc.) ont la possibilité de commander l’ensemble des engrais et fertilisants biologiques (fertilisants naturels, bio stimulants, amendements organiques, amendements calciques, engrais NPK) qu’elle propose.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Produits : désigne l’ensemble des engrais et fertilisants biologiques (fertilisants naturels, bio stimulants, amendements organiques, amendements calciques, engrais NPK) fabriqués par la Société, que cette dernière propose à la vente en ligne sur le Site.

Client Professionnel : désigne tout professionnel (personne morale, professionnel libéral ou autoentrepreneur disposant d’un numéro SIREN) qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.

Partie(s) : désigne individuellement le Client Professionnel ou la Société et collectivement le Client Professionnel et la Société.

Site : désigne le site internet BIOFERTIPRO dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société VEGETABIO.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

4. Champ d'application et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute commande d’un Produit proposé par la Société sur le Site, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients Professionnels aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

5. Produits

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une Une gamme complète d’engrais et de fertilisants biologiques. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.

Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé ; (ii) de l’édition d’un avoir valable un an sur le Site (hors périodes de promotions) ; (iii) du remboursement du Produit concerné.

Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site au moyen de pages dédiées, intégrant des descriptifs détaillés, notamment sur leur composition. Les Clients ont également la possibilité de télécharger des fiches Produits au format PDF.

Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies. Ces photographies, ainsi que les textes graphismes et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site, sont données à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

6. Commandes

6.1 Étapes

Tout achat d’un Produit suppose :

• la sélection d’un Produit, ainsi que l’indication du nombre de tonnes souhaité et du code postal de lieu de livraison dudit Produit, avant de pouvoir cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » ;
• le Client a alors la possibilité de continuer ses achats en ligne ou se rendre à la page récapitulative de sa commande, en cliquant sur l’icône « PANIER » ;
• après que le Client ait pris connaissance dudit récapitulatif, il clique sur le bouton « commander » et est rebasculer sur un formulaire décomposé en quatre étapes :
  • étape 1 : le Client communique à la Société l’ensemble des informations personnelles requises :
    (i) en mode « invité » , en communiquant à la Société les informations personnelles requises, au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes : titre ; prénom ; nom ; e-mail ;
    (ii) en créant un compte sur le Site, s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer les informations personnelles requises, au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes : titre ; prénom ; nom ; e-mail ; mot de passe ;
    (iii) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe.
  • étape 2 : le Client communique à la Société son adresse de livraison, au moyen du formulaire présent sur le Site ;
  • étape 3 : le Client valide le mode de livraison proposé par la Société, en cliquant sur le bouton « CONTINUER » ;
  • étape 4 : le Client choisi un moyen de paiement (chèque ; virement bancaire e ; carte bancaire), fourni le cas échéant les informations requises par la Société et accepte les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

6.2 Validation de la commande par le Client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. »

6.3 Confirmation automatique de la commande

Une fois la validation de sa commande effectuée, dans les conditions définies aux Articles 6.1 et 6.2 des présentes, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui en tant « qu’invité » ou au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.4 des présentes.

6.4 Validation définitive des commandes par la Société

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;
• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

7. Prix et paiement

7.1 Prix

Les prix des Produits proposés par la Société sont mentionnés HT / Tonne livrée.

Ces prix incluent donc les frais de livraison des Produits (lesquels sont notamment précisés de façon séparée au Client Professionnel à la page récapitulative de sa commande, ainsi qu’au moment de l’étape 4 décrite à l’Article 6.1 des présentes).

En tout état de cause il s’agit de prix définitifs et non révisables.

Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.

7.2 Paiement

Le paiement des Produits est effectué :

• par chèque.
  Le Client Professionnel dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la validation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 6.2 des présentes pour adresser le chèque de règlement de sa commande à la Société.
  En cas de paiement par chèque, le règlement est considéré comme effectué, à compter de la date de l’encaissement effectif du chèque par la Société.
• par virement bancaire.
  Le Client Professionnel dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la validation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 6.2 des présentes pour effectuer le virement précité.
  En cas de paiement par virement, le règlement est considéré comme effectué, à compter de la date de réception dudit virement sur le compte bancaire de la Société.
• par carte-bancaire (au moyen d’un service de paiement sécurisé).

Une fois le paiement des Produits effectué et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes, la Société adresse au Client Professionnel une facture correspondante par email à l’adresse renseignée par lui en tant « qu’invité » ou au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). Lorsque le Client Professionnel dispose d’un compte personnel, cette facture est également disponible en ligne.

8. Livraison

Les Produits sont livrés par la Société au Client, au lieu indiqué par lui, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.

9. Réception des Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Articles ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

10. Réserve de propriété

10.1

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

Ainsi, à défaut de tout paiement du prix à son échéance, dans les conditions prévues à l’Article 7.2 des présentes, la Société pourra revendiquer les Produits par tout moyen et résilier la vente et le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés (les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés).

Par ailleurs, les chèques n’étant considérés comme des paiement qu’à compter de leur encaissement effectif, jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

En cas de paiement par virement, le règlement est considéré comme effectué, à compter de la date de réception dudit virement sur le compte bancaire de la Société.

10.2

Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

En outre, le Client informera immédiatement la Société de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété.

10.3

La reprise de possession des Produits par la Société n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.

10.4

Le Client ne pourra donner les Produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réelle.

11. Transfert des risques

Le transfert des risques des Produits vendus par la Société a lieu dès l’expédition des Produits par cette dernière.

Ainsi, les Produits sont transportés aux risques et périls du Client Professionnel, auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquement de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

12. Garanties légales des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.

Plus spécifiquement, les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre, devront exister au moment du transfert des risques, dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

La Société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, le Client devra accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications ci-avant mentionnées.

Les Produits affectés par un vice caché antérieur au transfert des risques, ne pourront en aucun cas faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’une diminution de leur prix de vente.

Ces Produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires (c’est-à-dire de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage).

Le remplacement des Produits affectés par un vice caché antérieur au transfert des risques, ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, au profit du Client.

Enfin, aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client, plus de trente (30) jours après la réception des Produits concernés. Il est expressément convenu entre les Parties, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra ni invoquer la garantie des vices cachés des Produits pour tenter de voir engager la responsabilité de la Société, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société pour inexécution du contrat de vente.

13. Obligations

13.1 Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

13.2 Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’un Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

14. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers, du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civile, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

15. Retours

Tout retour motivé par un défaut de conformité, un vice apparent ou un vice caché, doit faire l’objet d’un accord préalable exprès de la Société, communiqué au Client Professionnel par email (à l’adresse précédemment indiquée par ce dernier à la Société).

Le cas échéant, le retour devra être effectué par le Client Professionnel dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de l’acceptation de la Société, dans les conditions ci-avant mentionnées.

Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il ne se trouve pas dans son emballage ou son conditionnement d’origine.

Les frais et risques inhérents au retour pèsent sur le Client Professionnel, sauf conditions particulières de vente applicables entre les Parties.

Les Produits retournés seront remplacés par des produits identiques ou similaires (c’est-à-dire de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage).

A défaut de pouvoir procéder au remplacement des Produits retournés, la Société établira un avoir au profit du Client Professionnel.

16. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

17. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

18. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse : 3720, Route de Neufchâtel – 76230 Bois-Guillaume (France).

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

19. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

20. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations. Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.

21. Divers

21.1 Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

21.2 Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

21.3 Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22. Service client

Le service-client de la Société est joignable :

• par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 0972366171 ;
• par email à l’adresse service@biofertipro.com ;
• par courrier postal à l’adresse VEGETABIO 3720, Route de Neufchâtel – 76230 Bois-Guillaume (France)

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Le Tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux Conditions Générales de Vente, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

24. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.